ACTION EN ANNULATION DE DÉCRET

 

 

 

L’Ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 (article 243-3 du Code Rural), qui légalisait l’existence d’actes d’ostéopathie animale pour les non vétérinaires, a été modifiée le 31 Juillet 2015 (J.O du 2 Aout) à l’alinéa 12 et investit l’Ordre des Vétérinaires en tant que décideur et maître d’œuvre de la liste qui permettra aux non vétérinaires d’avoir un exercice professionnel.

 

 

Pour rappel, le Syndicat National des Professionnels en Ostéopathie Animale (SNPOA) regroupe des ostéopathes en titre ayant acquis une compétence sur l’animalier. Il a été créé pour soutenir le principe d’une ostéopathie indivisible même s’il y a des spécificités à la pratique sur l’animal et faire valoir un pré requis à cette pratique.

 

Depuis plusieurs mois, même si nous n’avons pas communiqué, nous avons observé attentivement la mise en place de cette directive et interpellé l’Ordre à plusieurs reprises sur des points qui nous sont apparus comme étant abusifs.

 

 

En premier lieu : parlons-nous d’ostéopathie ou d’actes d’ostéopathie, et qui sont les non vétérinaires ?

 

 

C’est ainsi, et sans autre forme de consultation que l’Ordre a précisé sur son site « Les ostéopathes humains, qu’ils soient médecins, kinésithérapeutes ou ni l’un ni l’autre, se retrouvent dans la situation des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale et sont donc soumis aux mêmes obligations de formation et d‘expérience et donc aux mêmes épreuves d’aptitude ».

 

 

Cela signifie que ,dans leur prérogative, les vétérinaires estiment qu’il n’y a aucune différence entre les non vétérinaires n’ayant aucun titre en ostéopathie, et un ostéopathe qui possède un titre niveau Bac + 5 ans d’études supérieures. Or pour prétendre accéder à cet examen, il faut au moins 3 années d’études supérieures et une pratique professionnelle de 5 ans, ou 5 années d’études supérieures…

On serait curieux de connaitre la nature des études de ceux qui ont été validés à l’examen à ce jour et qui ne sont pas ostéopathes, compte tenu de la correspondance entre la DGER et le DV Guérin, Président de l’Ordre, qui témoigne d’une appréciation plus que fantaisiste sur la nature des «  études supérieures » qui serait liée à un nombre d’heures annuelles quels que soit le type de formation .

Le niveau des demandeurs est tellement faible que l’Ordre est amené à recourir à de tels subterfuges :

 

le décret est clair pourtant et de la même manière qu’il n’y a pas délivrance d’un titre d’ostéopathe animalier ,il s’agit « d’études supérieures » , L'enseignement supérieur regroupant l'enseignement dispensé dans les universités, les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les sections de techniciens supérieurs (STS), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, gestion, vente et comptabilité, les écoles paramédicales et sociales, et pour l'enseignement privé , une reconnaissance à ce titre par l'Etat.

 

 

Les écoles dites « d’Ostéopathie animale » enseignent elles l’ostéopathie ?

 

N’ayant reçues aucun agrément, ni de l’Ordre, ni du Ministère de l’Agriculture, elles ne devraient pas pouvoir enseigner l’ostéopathie (en vertu du Décret no 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie).

 

 

Pour le public qui est démarché par ces officines, il ne s’agit, ni plus ni moins que d’une tromperie car rien ne leur permet de délivrer un quelconque Diplôme hormis une inscription aberrante d’un prétendu « diplôme d’ostéopathe animalier » auprès du RNCP,  ni d’assurer une inscription à l’examen de l’Ordre puisque ces années ne sont pas validées en années d’études supérieures : ce ne sont que des écoles préparatoires qui enseignent l’ostéopathie illégalement.

 

 

 

Dans la même veine, l’acte d’ostéopathie animale serait un acte Vétérinaire (dixit le DV Guérin président de l’Ordre) : pourtant le référentiel du D.I.E d’ostéopathie vétérinaire fait bien référence aux fondateurs de l’ostéopathie et aux principes de l’ostéopathie humaine. .

 

L’ostéopathie animale s’est pourtant développée après l’ostéopathie humaine, et les actes d’ostéopathie animale définis par l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche sont :

 

« Des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes ».

 

 

Il s’agit de la même définition, avec la mention « corps humain » pour les actes d’ostéopathie humaine, qui ne sont pas considérés comme des actes médicaux, et ne sont pas subordonnés à un diagnostic médical préalable mais à un diagnostic ostéopathique spécifique à la pratique.

 

 

La distinction et le respect des deux disciplines existant en matière de Santé humaine, il y a lieu de se demander pourquoi le Droit animalier crée fondamentalement une différence de principe si ce n’est pour préserver la chapelle Vétérinaire ?

 

 

En deuxième point : la protection du Titre !

 

 

Ainsi contrairement aux Décrets et à la directive du Ministère de l’Agriculture qui n’a pas créé de « titre d’ostéopathe animalier même exclusif » , nous voyons apparaître ces appellations professionnelles sur les plaques et dans les formations (certification RNCP illégale) d’où une première action des Syndicats Humains « Médecine Ostéopathique et AFO » auprès du Ministère du Travail.

 

 

Pire, l’Ordre a été informé, dans sa volonté de créer un D.I.E de Vétérinaire-Ostéopathe de l’illégalité de la chose , mais il persiste à recevoir dans son Comité de pilotage des Associations dont le nom mentionne clairement une usurpation du titre d’ostéopathe  ,dans un but politique très clair : que l’appellation finisse par se banaliser auprès du public.

 

 

L’aplomb de ces organisations est tel et la confusion engendrée auprès du public si importante que l’Ordre a été obligé d’envoyer un démenti  concernant une émission dans lequel un intervenant d’une organisation mentionnait l’existence de 700 « ostéopathes animaliers exclusifs » en France.

 

 

A tout cela on ajoutera une manne financière bien juteuse …pour un accès au travail et on a tous les outils pour s’assurer que seules des brebis ordinales bien formatées entreront à la bergerie !

 

 

Quelles conséquences ?

 

 

Vous êtes ostéopathe et pratiquez l’ostéopathie animale ou souhaitez pouvoir pratiquer mais considérez que la situation est abusive….

 

Jusqu’au 31 Décembre 2019, si vous pratiquez sans être sur la liste, vous recevrez ce courrier , à moins que ce ne soit déjà fait car vous êtes connus des Vétérinaires. Après vous serez attaqué pour exercice illégal de la Médecine Vétérinaire, et il vous faudra entreprendre une action en annulation de Décret auprès du Conseil d’Etat qui est la même que celle que nous mettons en place.

 

 

Cette action, faites là avec nous, aujourd’hui !

 

 

Pourquoi ?

 

 

Parce que nous estimons en l’état, que ces décrets ne prennent pas en compte le pré requis des ostéopathes en tant que non-vétérinaires pratiquant l’ostéopathie animale.

 

 

Parce que ces décrets doivent mentionner, que la pratique de l’ostéopathie animale ne délivre aucun titre d’ostéopathe qui serait de nature à entraîner une confusion, dans l’esprit du public et des patients, sur la qualification réelle de l’intervenant conformément à la Jurisprudence Sabouni du CE.

 

 

Parce que ces décrets doivent introduire des conditions d’agrément pour un enseignement qualitatif de l’ostéopathie animale validé en année d’études supérieures, et non se baser sur le seul jugement d’un examen d’admission à une liste professionnelle qui est totalement inféodé à l’Ordre National Vétérinaire, avec des critères d'admission qui sont plus que douteux.

 

 

Parce que cette confusion existe déjà quant au port d’un titre d’"ostéopathe animalier dit exclusif", confusion savamment entretenue par l’Ordre, qui encourage les étudiants de ces écoles à rester encore plus dans l’illégalité en ne sanctionnant pas cet abus de Droit lorsque la dénomination des organisations représentées dans le Comité de Pilotage usurpe le titre d’Ostéopathe ainsi que certains membres du Comité dit "d'experts"….

 

 

Parce que financer cette action sur :

 

 

https://www.okpal.com/syndicat-national-des-professionnels-de-l-osteop/#/

 

 

Ce sera moins cher que de payer 2000 € à l’Ordre pour un droit au travail et ce sera collectivement moins cher que de faire la même procédure si vous êtes attaqué pour exercice illégal par l’Ordre des Vétérinaires.

 

 

Pour terminer, nos collègues Ostéopathes de L’AFO et MO ont décidé de nous soutenir dans notre action de protection du Titre et de la reconnaissance d’une ostéopathie indivisible.

 

 

L’ostéopathie animale est une spécialité de la Médecine ostéopathique et une pratique de la Médecine Vétérinaire.

 

 

 

                                         KEEP IT PURE! (Dr A.T. STILL)