A l'heure des Décrets

L’ordonnance de 2011-862 du 22 juillet 2011 modifiant l'article L243-3 alinéa 12 du code rural a rendu la possible que des actes d'ostéopathie animale soient réalisés par toutes personnes non-vétérinaires justifiants de compétences définies par décret, et qui seront inscrites sur une liste tenue par les ordres régionaux des vétérinaires.

 

Le SNPOA, créé en Juin 2012, a analysé la portée de ce texte afin de participer à l'élaboration de ce décret et  permettre ainsi aux ostéopathes D.O de ne pas être limité en termes de Droit, sur ce qui est un des aspects de l’ostéopathie appliquée aux Mammifères.

 

L'élaboration des Décrets par le Ministère de l'Agriculture a nécessité une modification de l'article de loi   par ordonnance du 31 Juillet 2015 , qui confie à l'Ordre National des Vétérinaires l'évaluation des candidats..

 

Le 21 Avril 2017 sont parues , au JO, les Décrets tant attendues depuis maintenant près de 6 ans.

joe_20170421_0094_0043.pdf
Document Adobe Acrobat 142.9 KB
joe_20170421_0094_0044.pdf
Document Adobe Acrobat 138.9 KB
joe_20170421_0094_0056.pdf
Document Adobe Acrobat 134.8 KB

En première lecture , le décret et l'arrêté sont parfaitement régaliens et stigmatisent de manière formelle la mainmise du CNOV sur les compétences exigées en matière d'ostéopathie animale pour les non-vétérinaires .

Les vétérinaires ont acquis un savoir en ostéopathie et défini un référentiel de connaissances et de pratiques adaptés à leur champ de compétences:

Le monde animal.

 

Les réponses aux questions posées sur la mise en application de ce décret pourraient se limiter au texte ( ci dessous ) paru sur le site de l'Ordre et on remarquera que les Ostéopathes Humains sont mis à la même enseigne que tous les autres intervenants non diplômés:

 

C'est faire bien peu de cas , et on remercie , au passage , fort courtoisement , les écoles d'ostéopathie humaine  qui ont , en les accueillant , bien contribuées à l'élaboration de la nouvelle compétence  acquise par les vétérinaires et surtout le laxisme administratif des ARS ( Agence Régionale de Santé ) qui aura permis à certains vétérinaires ( une quinzaine ) de valider sur dossier une autorisation d'exercice humain , alors même qu'il n'existait aucune passerelle d'équivalence leur permettant l'accès à un enseignement en alternance !

 

FAQ_osteopathie.pdf
Document Adobe Acrobat 395.8 KB

Discussion:

 

-Dans un premier temps , il faut concevoir qu'un décret est un cadre qui définit ce qui est encadré , et surtout ce qui ne l'est pas !

 

-En deuxième lieu , il y a de façon formelle , un Avant , et , un Après, les décrets.

 

-Troisième point , ce que nous disons ne concerne que les Membres de notre syndicat et de façon générale les Ostéopathes titrés.

 

Sur la compétence des examinateurs:

 

1- les actes dans le domaine animal sont la prérogative exclusive des Vétérinaires sous réserve qu'ils aient acquis la connaissance ( D.I.E).

2-Ils ont acquis une connaissance de l'ostéopathie par divers moyens et ont développé un référentiel de compétences ( ci dessous ) pour l'animalier .

3- l'ostéopathie est une Médecine issue de l'humain et pouvant s'étendre aux Mammifères. Elle s'exerce en première intention et possède un diagnostic spécifique amenant à un acte spécifique qui n'est pas lié à son milieu d'application.

 

En conséquence , le plus haut niveau de formation théorique et pratique en ostéopathie , c'est le Titre d'Ostéopathe avec 1235 H (avec 150 consultations en plus aujourd'hui  ) contre 512 h de formation pour le D.I.E d'ostéopathie vétérinaire.

 

Liste-Intervenants-DIE-Osteo-13-16.pdf
Document Adobe Acrobat 76.0 KB
Dossier-Descriptif-DIE-Osteo-13-16.pdf
Document Adobe Acrobat 96.6 KB
Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 201
Document Adobe Acrobat 826.6 KB
Referentiel-Osteopathie.pdf
Document Adobe Acrobat 278.1 KB

"-Exercer son toucher pour percevoir les dysfonctions et leur correction. A ce titre, il fera appel à  tout un savoir faire qui s'exprime dans un champ sémantique plus proche de l'art que de la science. Il doit rapidement commencer l'étalonnage" du seul outil de l'ostéopathe, outil unique, incomparable, mais fiable : son corps. Et cela afin de diminuer ses propres seuils de sensibilité et de démarrer un chemin qui mettra des années à  aboutir à  une perception globale, fine, variée et discriminative des tensions tissulaires qu'il a sous la main."

 

C'est ainsi que le référentiel d' Ostéopathie vétérinaire définit la compétence ostéopathique pure......

De manière antérieure à la date de parution des Décrets ,comment un vétérinaire peut il juger la pratique clinique d'un ostéopathe D.O ayant plusieurs années d'expérience , fusse en matière animalière, alors qu'il n'en a  pas le niveau pratique?

 

 

Sur l'enseignement :

 

L'Ordre des vétérinaires a pour vocation, dans le cadre des bonnes relations qu'il entend construire avec les écoles d'ostéopathie animale et les organisations professionnelles représentatives, d'ouvrir un dialogue visant à  mettre en place le référentiel applicable à  l'épreuve d'aptitude, conforme aux exigences prévues par l'article D 243-7 du code rural et de la pèche maritime.

 

Sauf qu'il n'y a aucun décret légiférant sur l'enseignement , qu'il n'y aura pas de titre délivré ( courrier Le Foll ), encore moins d'agrément du Ministère de l'Agriculture pour les établissements.

 

 

courrier Le Foll.pdf
Document Adobe Acrobat 531.5 KB

 

En conséquence , l'enseignement de l'ostéopathie ne peut désormais plus se faire que dans le cadre de la règlementation du Décret n° 2014-1043 du 12 Septembre 2014.

Les écoles devront déposer une demande d'agrément au Ministère de la Santé ou bien transférer leur enseignement sous l'égide d'une Ecole humaine agréée.

Ceci signifie que l'enseignement pour les non-vétérinaires devient à terme une spécialisation de l'ostéopathie humaine. C'est ce que , nous avons toujours dit....

Ainsi l'Ordre a résolu le problème à la base de l'enseignement de l'ostéopathie.

agrement ets humains.pdf
Document Adobe Acrobat 210.2 KB

 

En conclusion

Antérieurement à la parution des Décrets :

nous estimons fondée  que toute demande d'inscription sur la Liste Nationale avant la date butoir du 31 Décembre 2019 soit prise en compte sur Dossier d'admission , et ce pour tous les Ostéopathes D.O exerçant professionnellement  et présentant les références , professionnelles animales et titre , exigées ,  comme ce fut les cas pour la gestion de l'ostéopathie  humaine à la parution des Décrets de 2007.

 

Postérieurement aux Décrets :

 

1- l'enseignement de l'ostéopathie  pourra etre recalibré dans les Collèges Humains pour correspondre  à une filière spécifique générale au Décret animalier , voire des certifications spécifiques par animaux  ( certification des ruminants , canine , NAC , etc.)pour ceux qui ne sont tentés que par une filière.

 

2- Dans le cas d'une spécialisation après le Titre humain , l' examen pratique apparait  ubuesque sauf à considérer une vérification des compétences en sciences fondamentales animales par le biais de l'examen d'admissibilité.

 

3-La mise en place de l'examen de compétences , méthode envisagée pour l'inscription sur les futures listes régionales , ne concerne que les praticiens non vétérinaires et non titulaires du titre.

 

D'un point de vue Pratique , le Bureau du SNPOA  a décidé de mettre en application

une procédure de Contentieux visant:

- à prémunir les professionnels de l' Ostéopathie Animale ayant un Titre humain et justifiant d'une  pratique avant les décrets de tout préjudice occasionné par leur parution .

 

Nous invitons toutes les personnes concernées par cette analyse à nous rejoindre.

 

Lionel Husson D.O                                                     Guy Theunynck

Président du SNPOA                                                  Vice Président